CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – PERFECTION DU CONTRAT ET APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente de la s.à.r.l. Ma Gioia sont applicables, à l’exclusion de toutes clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sous réserve des modifications et ajoutes que les parties pourraient leur apporter par un accord formel constaté par un écrit en double exemplaire signé par toutes les parties contractantes.

Elles sont également d’application à tous les autres contrats conclus par Ma Gioia, sauf contradiction avec des clauses particulières spécifiques à ces contrats, en quel cas les conditions particulières spécifiques sont seules applicables.

Tout contrat signé engage directement l’acheteur. Ma Gioia n’est engagé qu’après acceptation, contre signature ou confirmation écrite.

Le fait de Ma Gioia de ne pas se prévaloir à un moment donnée de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’em prévaloir ultérieurement.

Article 2 – LIVRAISON

La livraison des marchandises est faite dans les établissements Ma Gioia, ayant siège à Luxembourg, 85B Route de Thionville.

D’éventuels délais et dates de livraison ne sont donnés ou confirmés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un terme de rigueur.

Ma Gioia se réserve le droit de demander au client un acompte pouvant se chiffrer au moins à 25,- EUR.

Le client qui prenda livraison du matériel ne sera pas recevable à formuler une réclamation quelle qu’elle soit relativement à un retard de livraison.

Dès que le matériel commandé ou donné en réparation est prêt, Ma Gioia en donne avis de livraison ou d’achèvement au client qui est tenu de procéder à la réception et d’en prendre livraison dans la huitaine en payant le solde ou la totalité de la facture correspondante.

Au cas où l’acheteur n’en prendrait pas la livraison en payant son prix dans ledit délai, ou tout autre délai expressément convenu, Ma Gioia aura faculté soit de provoquer la résiliation du marché qui se produira de plein droit huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans résultat, dans lequel cas Ma Gioia aura droit à une indemnité de résiliation qui sera du tiers du prix TTC de la commande sans pouvoir être inférieure à 125.- EUR, soit d’exiger l’exécution du marché avec dommages et intérêts pour le préjudice causé par le retard à prendre livraison.

La pénalité du retard que l’acheteur accepte expressément de prendre en charge quelle que soit la cause de retard, calculé sur la valeur TTC du matériel concerné.

Pour les marchandises livrées par expédition, la date de livraison se confond avec la date d’expédition, le cachet postal sur le bon de livraison ou la lettre de voiture faisant foi.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Tous les risques que les marchandises pourraient encourir du fait de leur transport respesctivement de leur expédition sont à supporter par l’acheteur même si Ma Gioia prend en charge les frais de transport.

Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées.

Au cas exceptionnel où Ma Gioia devrait accepter la reprise d’une marchandise vendue, l’acheteur se déclare expressément d’accord:

– qu’une indemnité de 10% du prix de vente soit retenue en faveur de Ma Gioia, ou – à payer une indemnité de 10% du prix de vente Ma Gioia

Article 3 – PRIX

Les marchandises sont facturées aux prix et conditions en vigueur aux jours de la livraison ou de l’expédition effective. Par conséquent Ma Gioia se réserve le droit d’ajuster sans notification préalable les prix mentionnées dans ses offres et confirmations de commandes en cas de modification des taux de change, taxes, droits de douane et tout autre élément objectif participant à l’établissement des prix.

Toute augmentation du tarif sera à charge de l’acheteur

Le bon de livraison devra indiquer le prix définitif, en fonction de la variation des cours de change.

Article 4 – PAIEMENT

Le matériel et les fournitures généralement quelconques sont payables au siège et aux bureaux de Ma Gioia, à Luxembourg, 85B Route de Thionville, au comptant, net, sans escompte ou déduction de frais en respectant le délai de paiement.

Chaque revendeur qui passe une commande ou qui accepte une commission pour une fourniture racturée directement à son acheteur, est solidairement et indivisiblement responsable avec celui ci pour le paiement.

Tout paiement à terme qui serait exceptionnellement accepté, s’entend par traites acceptées et avalisées par un institut bancaire. Celles-ci doivent être remisies au plus tard au moment de la

livraison du matériel. Les frais de financement-intérêts, les frais d’endossement, de commission d’escompte etc. sont toujours à la charge de l’acheteur. Pour tout financement l’accord d’escompte d’une banque est de rigueur.

La remise de traite ou tout autre titre créant l’obligation de payer ne vaut paiement qu’au jour de l’encaissement effectif des fonds.

Un paiement par traite ou en valeurs n’entraîne pas novation et les présentes conditions restent par conséquent d’application.

Toute somme restée impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts de 10% du découvert et en aucun cas inférieure à 125,- EUR outre les intérêts moratoires au taux légal dus également dès l’échéance sans mise en demeure préalable.

Le défaut du paiement le jour de l’échéance enraînera de plein droit sans formalité quelconque judiciaire ou extrajudiciaire, l’exigibilité immédiate du solde à échoir.

Article 5 – TRANSFERT DE PROPRETE

Toute marchandise livrée restera la propriété exclusive de Ma Gioia jusqu’à paiement intégral du prix de vente convenu et d’éventuelles pénalités et intérêts à charge de l’acheteur. Toute revente location ou mise en gage des marchandises est interdite jusqu’au paiement intégral des sommes restant impayées. Sont interdits dans les mêmes conditions tout changement ou modification apportés à la marchandise sans l’accord exprès de Ma Gioia.

L’acheteur s’engage à assurer l’objet de la présente vente auprès d’une compagnie d’assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg par une police «tous risques» avec effet du jour de la livraison jusqu’au jour du paiement intégral du prix.

Le défaut de paiement d’une seule échéance, même s’il s’agit d’un montant partiel autorisera Ma Gioia, après simple mise en demeure par lettre recommandée ou par exploit de l’huissier de justice, à résilier le contrat.

Ma Gioia pourra de même, après simple mise en demeure par lettre recommandée, notifier par courrier recommandé la résolution de la vente à l’acheteur.

Dans ces deux hypothèses de résiliation ou de résolution du contrat, Ma Gioia se réserve le droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, de reprendre le matériel partout où il le trouvera sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de détérioration, destruction ou avaries au moment de la reprise. Si les fournitures comprennent du matériel de série, les biens retrouvés seront considérés comme appartenant aux livraisons impayées.

De même en ce cas d’une telle reprise en possession, Ma Gioia se réserve le droit de vendre le matériel et d’imputer le prix de cette vente sur sa créance envers l’acheteur. Le surplus de la vente, s’il existe, sera ristourné à l’acheteur, déduction faite de tous frais, dommages et intérêts, commissions, taxes et autres exposés par Ma Gioia.

Les acomptes éventuels payés par l’echeteur seront à titre de dommages et intérêts conservés par Ma Gioia, jusqu’à concurrence d’un tiers du prix TTC du matériel concerné.

Les dommages et intérêts redus de ce chef par l’acheteur se limiteront à un tiers du montant TTC de l’achat, sans pouvoir être inférieurs à 125,- EUR.

Article 6 – RECEPTION ET AGREGATION DE LA MARCHANDISE

Le matériel est à considérer comme étant agréé si lors de la livraison aucune réclamation n’est formulée par l’acheteur..

Les marchndises livrées par expédition sont considérées comme étant agréées, si aucune réclamation au sujet de la qualité ou de la quantité des marchandises livrées n’est parvenue à Ma Gioia par lettre recommandée dans un délai de huit jours à partir de la réception des marchandises.

Article 7 – GARANTIES

Pour le matériel neuf la garantie assurée par Ma Gioia se confond à la garantie officielle reconnue par l’usine productrice.

Le matériel d’occasion est toujours vendu dans l’état tel que vu et éventuellement essayé et toute garantie éventuelle doit être établie par écrit signé par Ma Gioia.

Les dénominations, types et toutes autres données techniques propres à ce matériel, respectivement à son état d’usure ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de Ma Gioia.

Article 8 – COMPETENCE JUDICIAIRE

Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente ainsi que la législation luxembourgeoise.

Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient à considérer comme nulles et non avenues, il est précisé entre les parties que toutes les autres dispositions restent d’application.

En cas de contestation sur les clauses, ou à l’occasion des présentes, les parties contractantes font attribution expresse de juridiction aux Tribunaux de et à Luxembourg.